Conditions générales de ventes

I. Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après CGV) régissent d’une part les achats effectués sur notre magasin de vente en ligne sur le site shop.arles.cz exploité par la société ARLES s.r.o. (spécifiée dans la section Vendeur de la partie II.) et d’autre part toutes les autres formes de contrat conclu en l’absence physique de l’une ou l’autre des parties contractantes. Les présentes conditions générales de ventes constituent une partie intégrante du contrat d’achat. Elles régissent les relations commerciales conclues dans le cadre de la vente en ligne selon la loi n° 89/2012 du nouveau Code Civil (NCC) entre la société ARLES s.r.o. en tant que vendeur d’une part et l’acheteur d’autre part.

II. Définitions

Vente en ligne

La vente en ligne est une forme de conclusion de contrats d’achat utilisant exclusivement au moins un moyen de communication ne nécessitant pas la présence physique simultanée des deux parties concernées. Il s’agit d’un système de commandes exploité sur le site internet d’un entrepreneur agissant comme vendeur et proposant donc en tant que tel de la marchandise ou des services à l’acheteur.

Entrepreneur

L’entrepreneur se comprend comme une personne indépendante qui exerce régulièrement et à son compte une activité indépendante ou régie par un autre statut dans l’objectif de dégager des profits. Dans le cadre des présentes conditions de ventes, l’entrepreneur se comprend également comme toute personne concluant des contrats en lien avec ses propres activités indépendantes de commerce, de fabrication ou autres, éventuellement la personne qui agit au nom ou pour le compte d’un entrepreneur.

Consommateur

Le consommateur est toute personne qui conclut un contrat d’achat ou négocie avec un entrepreneur en dehors de son activité entrepreneuriale ou de l’exercice de sa profession.

Acheteur

L’acheteur est soit un consommateur, soit un entrepreneur.

Contrat

L’achat de la marchandise se fait sur la base d’un contrat d’achat par lequel le vendeur s’engage à remettre à l’acheteur la marchandise qui est objet de la vente et permet ainsi à l’acheteur d’acquérir les droits de propriété sur cette marchandise, alors que l’acheteur s’engage à réceptionner la marchandise et à payer au vendeur le prix d’achat. Si un tel contrat est conclu entre un entrepreneur et un consommateur, il s’agit alors d’un contrat de consommation. Un contrat de consommation conclu entre la société ARLES s.r.o. en tant que vendeur et un consommateur en tant qu’acheteur est un contrat conclu à distance via internet.

Lorsque le contrat est conclu via internet, son projet doit comprendre les informations nécessaires à la conclusion du contrat dans le sens de la réglementation en vigueur. Ces informations doivent être indiquées de façon univoque et compréhensible au vu des principes de bonne foi et de protection de la plus faible des parties, le plus souvent le consommateur, notamment lorsqu'il est mineur.

Conditions générales de ventes (CGV)

Texte qui définit et précise les droits et les obligations du fournisseur et du consommateur dans leur relation commerciale. Le fournisseur se réfère dûment et visiblement à ce texte sur son site internet avant la conclusion du contrat et le consommateur a la possibilité d’en prendre connaissance suffisamment en avance avant la conclusion du contrat. Ce texte fait partie intégrante du contrat conclu, il a un caractère obligatoire.

Vendeur

Le vendeur est l’entreprise ARLES s.r.o., société qui conclut et exécute le contrat d’achat dans le cadre de son activité commerciale ou entrepreneuriale.

Informations de base :
ARLES, s.r.o.
Holešovská 429
76316 Fryšták
Tél. : (+420)577113630
Fax : (+420)577019511
N° d’identification : 25544276
N° TVA : CZ25544276
Enregistrement : La société ARLES s.r.o. est inscrite auprès du Registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno, section C, intercalaire 32123.
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00
Réception des commandes à livrer en République tchèque avant 17 heures pour une livraison habituellement prévue le jour suivant.

 

III. Informations communiquées avant la conclusion du contrat avec le consommateur

Conformément à la loi n° 89/2012 Coll. (ci-après NCC), le vendeur précise au consommateur ce qui suit avant de conclure le contrat:

  1. les coûts des moyens de communication à distance ne diffèrent pas de leur tarif de base
  2. le consommateur n’est pas dans l’obligation de payer un acompte ou un paiement semblable à l'exception des cas où un tel paiement a été individuellement négocié
  3. dans le cas d’un contrat dont l’objet est une exécution répétée, la durée la plus courte de validité d’un tel contrat est de 6 mois à partir de sa conclusion
  4. dans le cas d’un contrat conclu pour une durée indéterminée ou dont l’objet est une exécution répétée, les tarifs pris en compte sont ceux valides sur le site internet au moment de la conclusion dudit contrat
  5. dans le cas de contrats conclus pour une durée indéterminée, le prix du produit hors taxe sera majoré de la TVA en vigueur au moment de la facturation et des frais de port selon les tarifs alors actuels des transporteurs.
  6. le consommateur est en droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la marchandise. Les conditions d’une telle rétraction et la marche à suivre sont indiquées dans l’article X.
  7. en cas de rétraction du contrat, le consommateur est dans l’obligation de prendre en charge les frais liés au retour de la marchandise au vendeur
  8. les services ne peuvent pas faire l’objet d’un tel contrat
  9. si le consommateur désapprouve le mode de traitement de sa réclamation par l’employé responsable du vendeur, il a la possibilité de faire appel auprès du dirigeant du vendeur ou il peut porter sa revendication auprès de l’organe de contrôle habilité ou de l’organe national de surveillance.

IV. Protection des données personnelles

  1. Le vendeur s’engage à respecter et à protéger les données personnelles fournies par l’acheteur conformément à la Loi sur la protection des données personnelles et sur la modification de certaines lois (loi n° 101/2002 Coll.). Le vendeur déclare que toutes les données personnelles sont confidentielles, qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins internes du magasin en ligne shop.arles.cz, qu’elles ne seront ni publiées ni transmises à des personnes tierces (à l’exception des transporteurs externes à qui ces données ne seront transmises que dans l’étendue nécessaire à la livraison de la marchandise) et qu’il n’en sera fait aucun abus. En concluant le contrat, l’acheteur accepte le traitement et l’enregistrement de ses données personnelles dans la base de données du vendeur après l’exécution du contrat et jusqu’à ce que l’acheteur ne refuse par écrit le traitement de ses données (l’envoi du refus par e-mail est suffisant). L’acheteur est en droit de demander à accéder à ses données personnelles, mais aussi à demander leur modification, il dispose également des autres droits qui lui sont légalement accordés en lien avec ces données.
  2. Les données personnelles collectées sont exploitées dans les objectifs suivants:
    • assurer le bon traitement des commandes, des réclamations ou autre de l’acheteur
    • informer l’acheteur des faits qui sont en lien direct avec ses commandes, ses réclamations etc.
    • pour fournir à l'acheteur des informations sur les marchandises, les prix, etc.
  3. Le vendeur se réserve le droit d’utiliser tous les moyens publics disponibles pour vérifier la véracité et la validité des données personnelles fournies.
  4. Le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de l’enregistrement s’il apprend que les données fournies:
    • ne sont pas vraies
    • ont été fournies par une personne ou une entité autre que celle que ces données concernent
    • ont été fournies dans un objectif qui enfreint les lois en vigueur sur le territoire de République tchèque
  5. Les données personnelles fournies par l’acheteur sont traitées et conservées en toute sécurité dans le système d’information du vendeur, elles sont protégées contre tout abus d’utilisation par une personne tierce.
  6. L’acheteur est à tout moment en droit de demander la modification de ces données. Conformément aux conditions générales de vente, il peut éventuellement demander par écrit à ce que son inscription soit supprimée. Une telle demande doit être envoyée à l’adresse : ARLES, s.r.o., Holešovská 429, 763 16 Fryšták ou par e-mail à l’adresse eshop@arles.cz.
  7. Les différents contrats sont archivés par l’exploitant sous forme électronique, seul l’exploitant y a accès.

V. Contrat d’achat et commande

Le contrat d’achat entre l’acheteur et le vendeur prend effet au moment où la commande est dûment envoyée de la façon et dans les conditions ci-dessous définies. Il prend alors un caractère obligatoire tant pour l’acheteur que pour le vendeur.

  1. Les commandes peuvent être passées des façons suivantes:
    • via notre site de vente en ligne sur shop.arles.cz
    • par e-mail à l’adresse  eshop@arles.cz. Éventuellement à l’adresse concrète de l’un de nos commerciaux.
    • par fax
    • par téléphone (il s’agit alors d’une conversation avec l’un de nos commerciaux qui est facturée selon le tarif en vigueur de l’opérateur de l’acheteur).

Les frais engagés par l’acheteur dans le cadre de l’utilisation des moyens de communication à distance nécessaires à la conclusion du contrat d’achat (frais de connexion internet, frais de communications téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur.

  1. En envoyant sa commande, l’acheteur atteste avoir dûment lu et accepté les présentes conditions générales de vente, mais aussi les Conditions de réclamation en vigueur au moment de l’envoi de sa commande électronique. Il déclare avoir pleinement compris la teneur des Conditions générales de vente et des Conditions de réclamation. Il est conscient que les dites Conditions générales de vente ont pour lui un caractère obligatoire à partir du moment où il conclut un contrat d’achat.

Les Conditions générales de vente et les Conditions de réclamation actuellement en vigueur peuvent être téléchargées sur les pages du site de vente en ligne www.arles.cz. Le contrat ainsi créé (y compris les prix convenus) ne peut ensuite être modifié ou annulé que par accord des deux parties ou pour des raisons légales. Le contrat est conclu en langue tchèque. Sauf circonstance contraire impliquée par l’acheteur ou le vendeur, il est possible de conclure le contrat dans une autre langue comprise par les parties. Le droit décisif reste dans tous les cas celui de République tchèque. À l’exception des commandes téléphoniques, les commandes de l’acheteur sont archivées par le vendeur pour permettre leur bon traitement. Elles ne sont accessibles à aucune tierce partie. Les informations sur les différentes étapes techniques qui permettent la conclusion du contrat sont clairement visibles dans le processus de commande de notre site. Avant d’envoyer sa commande, l’acheteur a la possibilité de la contrôler et éventuellement de la modifier.

  1. Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes reçues par ICQ, Skype ou d’autres outils de messagerie instantanée non mentionnés ici.
  2. Une commande passée selon l’une des méthodes décrites au point 1 constitue un engagement et ne peut être annulée que dans les conditions suivantes:

Entrepreneur: En cas d’annulation d’une commande de marchandise spécialement commandée auprès d’un fournisseur sur demande de l’entrepreneur, le vendeur peut exiger le paiement d’une amende contractuelle d’un montant allant jusqu’à 100% du prix d’achat et des frais de transport. Cette pénalité sera toujours exigée par le vendeur lorsqu’il s’agira de l’annulation d’une commande de marchandise qui aura été spécialement commandée pour l’acheteur suite à sa commande dûment effectuée. Lorsqu’il accepte une telle commande, le vendeur est dans l’obligation d’avertir l’entrepreneur par écrit que la marchandise devra être spécialement commandée pour lui. Une facture avec pénalités sera également établie si l’acheteur refuse de réceptionner la marchandise commandée. La commande sera alors automatiquement annulée.
Consommateur : les dispositions de l’article V, point 4 ne sont pas valides pour le consommateur.

VI. Catégories tarifaires et prix, conclusion d’un contrat d’achat

  1. Tous les prix sont contractuels. Le vendeur sélectionnera la catégorie tarifaire en fonction de la partie II, point Acheteur des présentes conditions de vente.
  2. L’offre de vente de la marchandise et les prix de cette marchandise restent valide pour toute la durée pendant laquelle ils se trouvent sur l’interface internet du magasin en ligne. Les prix promotionnels sont valides jusqu’à épuisement des stocks lorsque le nombre de pièces disponibles est indiqué ou jusqu’à la fin de la période déterminée.
  3. Si l’acheteur est un entrepreneur, la commande envoyée par l’acheteur constitue un projet de contrat d’achat et le véritable contrat d’achat est conclu lorsque le vendeur envoie à l’acheteur son accord officiel accompagné du projet (saut disposition du paragraphe VIII, point 3).

Les prix sur la commande deviennent engageants pour l’entrepreneur acheteur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur, c’est-à-dire au moment où le contrat d’achat est conclu. Les prix sont indiqués HT. Le récapitulatif de la commande spécifie toujours le prix TTC. Un nouveau tarif entre en vigueur au moment où il est publié sur le site internet du vendeur. Dans le cas de marchandises non présentes dans l’entrepôt du vendeur au jour de réception de la commande, le vendeur facture au marchand ou à l’acheteur le prix valide au jour d’expédition de la marchandise (cela ne concerne pas le consommateur).
Si le prix valide est identique ou plus bas que sur la commande, il ne sera pas confirmé au marchand ou à l’acheteur (cela ne concerne pas le consommateur), et la marchandise sera fournie au prix en vigueur au moment de la réception de la commande, l’éventuelle différence lui sera reversée sur son compte. Si le prix est supérieur à celui indiqué sur la commande, le vendeur en informe immédiatement le marchand ou l’acheteur (cela ne concerne pas le consommateur) qui peut accepter ce nouveau prix, ou au contraire annuler la commande sans aucune pénalité. En cas de commande téléphonique, le prix en vigueur pour la commande donnée est toujours communiquée au marchand ou à l’acheteur, mais pas au consommateur.

  1. Si l’acheteur est un Consommateur, l’emplacement de l’offre de la marchandise sur le site internet constitue le projet de contrat d’achat. Le contrat d’achat entre en vigueur au moment de l’envoi de la commande par l’acheteur-consommateur et de la réception de la commande par le fournisseur.
    Les prix sur la commande pour le consommateur sont donc valides dès le moment d’envoi de la commande via le magasin de vente en ligne www.arles.cz. Les prix sont indiqués HT. Le récapitulatif de la commande spécifie toujours le prix TTC. Le fournisseur confirme immédiatement la réception de la commande à l’acheteur en envoyant un email informatif à l’adresse e-mail donnée. Cela n’a cependant aucun effet sur le moment d’entrée en vigueur du contrat d’achat. Le contrat ainsi créé (y compris les prix convenus) ne peut ensuite être modifié ou annulé que par accord des deux parties ou pour des raisons légales. (par exemple en cas d’épuisement des stocks).

VII. Conditions de paiement

  1. Le paiement peut être exécuté des façons suivantes:
    • Espèces - en cas de retrait personnel de la marchandise
    • Contre-paiement - au moment de la réception (soit en espèces, soit par carte bancaire)
    • Paiement préalable par virement bancaire sur le compte du vendeur
    • Paiement selon la date d’échéance indiquée sur la facture (uniquement pour les entrepreneurs qui satisfont des conditions particulières)
  2. Modes de paiement possibles pour les clients habitant à l’étranger:
    • Espèces - en cas de retrait personnel de la marchandise.
    • Paiement préalable par virement bancaire - la marchandise vous sera remise personnellement (ou envoyée par un service de transport) dès lors que la somme due sera inscrite au crédit du compte du vendeur. Dans un tel cas, veuillez contacter votre commercial qui vous enverra un document avec toutes les données nécessaires au virement bancaire (il vous suffit alors de choisir le compte sur lequel vous effectuerez le virement - compte tenu en euros ou en CZK).
    • Paiement selon la date d’échéance indiquée sur la facture (uniquement pour les marchands qui satisfont des conditions particulières)

 VIII. Conditions de livraison

1. Prélèvement personnel

La marchandise peut être retirée directement par l’acheteur ou uniquement par une personne habilitée à cet effet (mandatée). Cette personne devra dûment prouver son identité. Si ces conditions ne sont pas remplies, le vendeur se réserve le droit de ne pas remettre la marchandise. Le vendeur ne sera alors aucunement tenu responsable des éventuels retards ou dommages.

2. Envoi par services de transport dans le cadre de la République tchèque

La marchandise peut être envoyée à l’acheteur par un service de livraison (PPL, DPD). Le prix du transport, y compris le prix de manipulation de la marchandise, est de 85 CZK HT. Le poids maximal d’un paquet est de 31,5 kg. Les commandes reçues au cours d’une journée ouvrée avant 17 heures seront généralement expédiées le jour de la commande.

Lors de la réception, l’entrepreneur est dans l’obligation de contrôler l’état de la marchandise avec le transporteur (nombre de colis, endommagement des feuillards en plastique, endommagement des colis) conformément au bon de transport joint et éventuellement de refuser la réception d'une livraison si elle n’est pas complète ou qu’elle est visiblement endommagée. Il est recommandé à l’acheteur consommateur de procéder de manière identique. Si la marchandise est livrée incomplète ou visiblement endommagée, le vendeur doit immédiatement en être informé par téléphone (au numéro +420 577 113 620) ou par e-mail  (reklamace@arles.cz). L’entrepreneur est alors dans l’obligation de rédiger avec le transporteur un procès-verbal de constatation qu’il doit envoyer au vendeur par fax ou par e-mail dans les 24 heures (reklamace@arles.cz). Il est également dans l’obligation de ne pas manipuler le colis endommagé et la marchandise transportée et de la garder pour que les dommages soient dûment documentés par l’employé du service de  transport.

C’est le vendeur qui fait valoir la réclamation. Si la réception de la marchandise par l’entrepreneur est confirmée par la présence de sa signature sur les documents du transporteur, il ne sera plus possible d’accepter une réclamation ultérieure relative à un endommagement visible ou à un manque de quantité. Il est recommandé à l’acheteur consommateur de procéder de manière identique. Dans les cas où l’emballage du colis n’est pas visiblement endommagé, mais que la marchandise à l’intérieur l’est (par exemple du fait d’un choc, d’une secousse), l’entrepreneur est dans l’obligation de réclamer la marchandise endommagée auprès du transporteur dans un délai maximum de 2 jours et d’immédiatement en informer le vendeur par téléphone au numéro (+420 577 113 620) ou par e-mail  (reklamace@arles.cz). De même, il est dans l’obligation de ne plus manipuler le colis endommagé et la marchandise transportée, et de les conserver pour qu’un employé de la société de transport puisse dûment les documentés. C’est le vendeur qui fait valoir la réclamation. Il est recommandé à l’acheteur consommateur de procéder de manière identique. Si le procédé sus-indiqué défini par le transporteur n’est pas respecté, le vendeur ne portera aucune responsabilité sur les éventuels dommages subis par l’entrepreneur lors du transport du colis.

3. Prix du transport dans le cadre de la République tchèque

Les conditions sont identiques pour les sociétés de transport PPL et DPD.

  1. frais de transport 85 CZK
  2. frais de manipulation 25 CZK (facturé dans chaque facture)
  3. frais de contre-paiement 35 CZK

Pour les commandes de plus de 1000 CZK reçues via la magasin en ligne avant 14 heures, aucun frais de transport ne sera facturé. Les prix sont indiqués HT.

4. Envoi par service de transport à l’étranger

Nos livraisons à l’étranger sont assurées par les sociétés DHL (PPL), DPD. Le poids maximal d’un colis expédié est de 30,0 kg. Le prix du transport et le délai de livraison peuvent être vérifiés après confirmation de la commande auprès de votre représentant commercial ou par e-mail à l’adresse eshop@arles.cz. Lors de la réception, l’acheteur est dans l’obligation de contrôler l’état de la livraison avec le transporteur (nombre de colis, endommagement des feuillards en plastique, endommagement des colis, éventuellement endommagement de la marchandise transportée) conformément au bon de transport joint et éventuellement de refuser la réception d'une livraison si elle n’est pas complète ou qu’elle est endommagée.

Si les colis sont endommagés ou que la livraison n’est pas complète, il est nécessaire d’en informer le vendeur au plus vite au numéro de téléphone +420 577 113 620 ou par e-mail (claims@,arles.cz) et d’immédiatement rédiger un procès-verbal de constatation des dommages avec le transporteur, puis d’envoyer ce procès-verbal au vendeur par fax ou par e-mail (claims@arles.cz).

Il est également important de ne plus manipuler le colis endommagé et la marchandise transportée et de la laisser chez l’acheteur pour que les dommages soient dûment documentés par l’employé du service de  transport. C’est le vendeur qui fait valoir la réclamation. Si la réception du colis par l’acheteur est confirmée par la présence de sa signature sur les documents du transporteur, il ne sera plus possible d’accepter une réclamation ultérieure relative à un endommagement visible ou à un manque de quantité. Si le procédé sus-indiqué défini par le transporteur n’est pas respecté, le vendeur ne portera aucune responsabilité sur les éventuels dommages subis par l’acheteur lors du transport du colis.

5. Livraison de la marchandise à Zlín

Les commandes de plus de 1000 CZK sont livrées gratuitement dans la ville de Zlín tous les mardis et vendredis. Pour les commandes de moins de 1000 CZK, des frais de transport d’un montant de 85 CZK et des frais de manipulation d’un montant de 25 CZK seront facturés sur chaque facture établie. Les prix sont indiqués HT.

 

IX. Conditions de garantie

Le Règlement de réclamation du vendeur qui constitue une partie intégrante des présentes conditions générales de vente traite des conditions de garantie, des désaccords avec le contrat d’achat, du processus de traitement des réclamations, de l’émission du bon de garantie et des droits découlant de la responsabilité sur les dommages.

X. Reprise du matériel électrique et électronique

Conformément à la loi n° 185/2001 Coll. sur les déchets et sur les modifications d’autres lois, dans sa version en vigueur, nous proposons à nos clients de reprendre leurs anciens appareils et équipements électriques et électroniques pour en assurer leur élimination.

Les appareils et équipements électriques et électroniques achetés chez nous peuvent nous être retournés personnellement au siège de notre société ou, après accord, renvoyés par les soins des sociétés de livraison PPL ou DPD.

De tels équipements ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers, mais ils doivent être remis dans des points de collecte spécifiques prévus à cet effet, c’est-à-dire dans des centres de tri ou auprès d’autres organismes de récupération (voir plus haut). Ces appareils usagés seront ensuite utilisés pour la fabrication d’appareils neufs. Les substances dangereuses et nocives de ces appareils et déchets peuvent nuire à l’environnement et à la santé de l’Homme.

Reprise des piles et des accumulateurs

Nous assurons également la reprise des piles et accumulateurs de nos clients. Du point de vue de la protection de notre environnement et de la santé de l’Homme, le meilleur mode d’élimination des piles usagées est le recyclage. Pour qu’une pile usagée puisse être recyclée, il est important de la remettre dans un centre de tri ou dans un autre point de collecte spécialisé. Les piles et accumulateurs peuvent être gratuitement remis dans l’un de nos magasins pendant les heures d’ouverture habituelles.

Nos clients ont également la possibilité de remettre leurs piles et accumulateurs dans les points de collecte de la société ASEKOL qui sont indiqués sur site internet.

Chaque pile ou accumulateur devrait porter le symbole d’une poubelle rayée qui rappelle que les batteries ne doivent pas être éliminées avec les déchets ménagers, mais qu’elles doivent être remises dans des points de collecte spécialisés.

Si les symboles Pb, Cd ou Hg sont également indiqués sous le symbole de la poubelle rayée, cela signifie que la pile contient des éléments particulièrement dangereux, comme du plomb, du cadmium et du mercure.

 

 

XI. Rétraction du contrat d’achat

1. Rétraction du contrat d’achat par l’acheteur - le consommateur

Conformément à l’articule 1829, par. 1 du Code civil et si le contrat d’achat a été conclu via des outils de communication à distance (dans un magasin de vente en ligne), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (si l’objet du contrat d’achat concerne plusieurs types de marchandises ou la livraison en plusieurs parties, ce délai commence à courir à compter de la réception du dernier élément livré). Le courrier de rétraction du contrat d’achat doit être envoyé au vendeur dans le délai indiqué au point précédent.

Si le consommateur souhaite se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours conformément aux stipulations du paragraphe précédent, il doit contacter le vendeur et lui indiquer, au mieux par écrit, qu’il souhaite se rétracter de son contrat, idéalement en indiquant le numéro de la commande, la date d’achat et le numéro de compte bancaire pour le retour de la somme équivalente.

Pour se rétracter de son contrat d’achat, le consommateur peut aussi utiliser le formulaire fourni par le vendeur que vous trouverez en pièce jointe des présentes conditions générales de vente. La consommateur peut envoyer sa rétraction du contrat d’achat à l’adresse de l’établissement du vendeur ou à son adresse électronique reklamace@arles.cz.

Si le consommateur se rétracte du contrat conformément aux paragraphes précédents, le vendeur lui rembourse la somme que le consommateur lui aura versée (à l’exception des sommes correspondant aux frais supplémentaires de transport de la marchandise dus au mode de livraison de marchandise choisi par le consommateur qui est différent du mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur) dans un délai de 14 jours à compter de la rétraction du contrat d’achat par le consommateur, et ce selon le même mode de paiement que celui qui avait été utilisé lors du paiement par le consommateur, à moins que le consommateur n’en décide différemment. Le vendeur est également en droit de rendre cette somme au consommateur immédiatement lors du retour de la marchandise par le consommateur directement ou autrement, à condition que le consommateur l’accepte et qu’aucun frais supplémentaire ne soit causé au consommateur. Si le consommateur se rétracte du contrat d’achat, le vendeur n’est pas dans l’obligation de rendre le montant de l’achat au consommateur avant que l’acheteur ne lui ait rendu la marchandise ou qu'il n’ait prouvé qu’il a bien renvoyé la marchandise au vendeur. Au plus tard cependant dans un délai de 30 jours.

Cette disposition de la loi relative au délai de rétraction de 14 jours ne peut cependant être comprise comme un mode d’emprunt gratuit de la marchandise. Si le consommateur utilise son droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, il devra remettre au vendeur tout ce qu’il aura obtenu sur la base du contrat d’achat, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétraction du contrat d’achat. Si cela n’est pas possible (par exemple qu'il a abîmé ou utilisé la marchandise dans le temps intermédiaire), le consommateur devra reverser une somme équivalant à la valeur de ce qu’il ne peut plus rendre au vendeur. Si la marchandise retournée est partiellement endommagée, le vendeur peut demander au consommateur le remboursement des dommages et déduire la somme correspondante du prix d’achat retourné. Dans un tel cas, le vendeur est dans l’obligation d’apporter la preuve des dommages causés. Dans un tel cas, le vendeur ne rend au consommateur que la somme correspondant aux prix d’achat diminués de la valeur des dommages.

Lors du calcul du prix d’achat qu’il doit retourner au consommateur, le vendeur est en droit de déduire les frais qu’il aura réellement dû verser en lien avec le retour de marchandise.

Conformément aux dispositions de l’article 1837 du Code civil, le consommateur n’est pas en droit de se rétracter d’un contrat dans le cas des contrats suivants:

  • contrats de service si ces services ont été effectués avec son accord explicite préalable donné avant la fin du délai de rétraction légal à condition que le vendeur ait bien spécifié au consommateur que cela entraînerait la perte de son droit de rétraction,
  • contrat de fourniture de marchandises ou de services dont le prix est dépendant des fluctuations du marché financier et indépendant de la volonté du vendeur et que de telles fluctuations de prix pourraient avoir lieu pendant la période habituelle de rétraction de contrat,
  • contrat de fourniture de marchandise ayant été modifiée selon les souhaits du consommateur ou pour sa personne, contrat de réparation ou d’entretien effectués sur le lieu défini par le consommateur à sa propre demande ; cette stipulation n’est cependant pas valable dans le cas où les travaux réalisés et les pièces livrées dépassent les demandes du consommateur,
  • contrat de fourniture de marchandise dans un emballage fermé que le consommateur a ouvert et qu’il n’est pas possible d’y remettre pour raisons sanitaires,
  • contrat conclu suite à un appel d’offre conformément à la loi sur les appels d’offre.

2. Rétraction du contrat d’achat par l’entrepreneur en tant qu’acheteur et non pas en tant que consommateur

PConformément aux dispositions correspondantes du Code civil dans sa version en vigueur, l’entrepreneur est en droit de se rétracter du contrat d’achat. En cas de commande erronée de la part de l’entrepreneur et d’échange conséquent de marchandise (dans le conditionnement d’origine encore intact), le vendeur se réserve le droit de facturer des frais d’annulation d’un montant de 10% du prix de la marchandise retournée pour couvrir les dommages qui lui auront ainsi été réellement causés. Cela n’a cependant aucun impact sur le droit du vendeur de décider s’il accepte ou non le retour de la marchandise. Les frais d’annulation d’un montant de 100% du prix de la marchandise retournée seront demandés par le vendeur dans le cas où il s’agissait d’une commande erronée de marchandise spécialement commandée par l’entrepreneur sur la base d’un contrat d’achat. Lorsqu’il accepte une telle commande, le vendeur est dans l’obligation d’avertir l’acheteur par écrit que la marchandise devra être spécialement commandée.

L’entrepreneur achète la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales et entrepreneuriales (ce qui est fait valoir par la présence du SIRET sur le contrat d’achat), il ne dispose donc pas du droit de rétraction de 14 jours car la loi ne lui accorde pas.

3. Annulation de la commande par le vendeur, droit de modification du prix

Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande ou une partie de cette commande dans les cas suivants:

  1. La marchandise n’est plus fabriquée ou bien elle n’est plus disponible sur le marché.
  2. Le prix du fournisseur de la marchandise a nettement évolué (cette clause n’est pas valide pour les consommateurs, voir par. W)
  3. En cas d’erreurs évidentes sur le prix de la marchandise (c’est-à-dire un prix clairement différent du prix habituel pour ce type de marchandise) à moins qu’il ne soit clairement écrit pour ledit produit qu'il s’agit « d’une promotion exceptionnelle » ou « d’une réduction exceptionnelle » ou d’un autre terme de signification semblable. Dans les cas ci-dessus indiqués, l’acheteur sera contacté aussi rapidement que possible et un accord sera convenu. Si l’acheteur a déjà payé partiellement ou totalement le prix d’achat, cette somme lui sera rendue par virement sur son compte ou à son adresse dans le délai le plus court possible.

XII. Dispositions finales

  1. Les présentes conditions commerciales sont valides et en vigueur à compter du 12 octobre 2017.
  2. Nous attirons l’attention sur le fait que les images présentées pour chaque produit n’ont qu’un caractère indicatif. Des informations plus détaillées vous seront immédiatement envoyées par notre vendeur sur notre chat, par téléphone ou éventuellement par e-mail.
  3. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans avertissement préalable. Cette stipulation ne change en rien les droits et obligations nés pendant la durée de validité des conditions générales de vente préalablement valides.
  4. En envoyant sa commande, l’acheteur atteste accepter l’ensemble des conditions générales de vente.